Le contrôle judiciaire de l’affaire PHC Canada contre la ville de Hamilton a eu lieu le 28 octobre à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il a été supervisé par 3 juges, un peu comme le contrôle judiciaire de 2018, à la différence que cet examen s’est déroulé par Zoom plutôt qu’en personne. Le cadre Zoom a permis aux membres du PHC de partout au Canada d’y assister et un certain nombre de membres du PHC étaient présents.

L’examen portait sur une affiche que le Parti de l’Héritage Chrétien du Canada avait demandé à faire placer sur les abribus de la ville de Hamilton en février 2023. La demande a été refusée par l’agence de publicité de la ville, Outfront Media. L’annonce contenait une photographie d’une jeune femme et la légende « Femme : un adulte féminin. » Sous la légende se trouvaient le slogan « Apporter le respect de la vie et de la vérité à la politique canadienne » et en dessous, les coordonnées du Parti de l’Héritage Chrétien du Canada et le logo du Parti de l’Héritage Chrétien du Canada.

La présentation d’ouverture de l’examen judiciaire a été faite par l’avocate du PHC, Lia Milousis d’Acacia Group, avec certains de ses points suivants:

• PHC Canada est un parti politique fédéral canadien enregistré et, à ce titre, n’est pas assujetti au Code canadien des normes de publicité.
• La ville a reconnu que l’application du code était incorrecte, mais a ensuite rejeté l’annonce.
• Il n’existe aucun motif raisonnable de rejeter l’annonce.
• La ville est une entité politique et ne peut légalement entraver un parti politique.
• La ville a une compréhension limitée des droits garantis par la Charte.
• La liberté d’expression politique doit être reconnue à l’échelle du Canada et non à l’échelle de chaque ville.
• Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne s’applique pas.
• Ni la Ville ni l’intervenant (EGALE) n’ont soulevé de préoccupations spécifiques concernant la publicité, mais uniquement concernant les opinions politiques du PHC ; la Ville n’autorise que les publicités qui sont en accord avec leurs opinions.
• Cette publicité est une question d’hommes dans des espaces féminins, et non un déni de l’existence de personnes qui s’identifient comme transgenres.
• Le PHC choisit de défendre la définition biologique de la femme.
• Dans sa lettre de rejet, la ville déclare que l’annonce suscite la controverse.
• La Ville n’a jamais consulté le PHC à aucun moment au cours de son processus décisionnel ; la Ville a choisi de ne pas s’engager avec le PHC parce que le problème concernait nos points de vue divergents, et non le contenu publicitaire.
• La ville a admis qu’elle ne pouvait pas rejeter les publicités politiques, mais elle continue à le faire.
• Dans la déclaration sous serment d’Enos, on trouve des photos de bus avec des publicités de Lover Shop indiquant l’adresse de leur site Web ; leur site Web contient des images pornographiques et d’autres documents sexuellement explicites. Les preuves montrent que le matériel pornographique peut conduire au viol et à l’objectification sexuelle des femmes, mais la ville a accepté ces publicités.
• Il doit y avoir un processus juste et ouvert permettant aux candidats de prendre part à la prise de décision... et non pas après qu’une décision a été prise.
• EGALE a fait valoir qu’il n’y a plus de discussion sur ce sujet mais en fait : oui, il y a beaucoup de débats publics en cours.
• Dans l’affaire de 2018 du PHC Canada contre Hamilton, le tribunal a noté que nulle part dans l’affidavit de la Ville, la Ville n’a indiqué en quoi la publicité était discriminatoire ou illégale : C’est la même situation avec cette publicité de 2023 ; aucune preuve.
• Les décisions de la Ville de 2018 et de 2023 visaient toutes deux à supprimer la capacité du PHC Canada de faire de la publicité sur les propriétés de la Ville. Ce type de contrôle est tyrannique et antidémocratique. La Ville a l’obligation d’être véritablement pluraliste.
• L’affaire de 2018 a été une décision unanime en faveur du PHC du Canada; la Ville n’a pas le pouvoir de réglementer ce qui répond ou non à un débat public approprié.
• Le PHC existe pour faire valoir les points de vue de ses membres ; ces points de vue peuvent différer de ceux des autres. Cependant, le PHC et ses membres sont des participants égaux à la démocratie.

En conclusion de sa présentation d’ouverture, Lia a fait référence à l’affaire Hansman c. Neufeld de la Cour suprême du Canada, dans laquelle la Cour a statué qu’une poursuite en diffamation contre Hansman était irrecevable même si son discours était diffamatoire, car dans ce cas, le discours prétendument diffamatoire était protégé comme faisant partie d’un débat public légitime. Elle a résumé cela comme signifiant:

« La solution pour faire face aux débats publics controversés ne réside pas dans une moindre liberté d’expression, mais dans une plus grande liberté d’expression. »

La Ville et les conseillers juridiques d’EGALE ont alors fait valoir que la décision de la Ville était en fait raisonnable, EGALE allant jusqu’à affirmer que la publicité du PHC était illégale.

Dans sa réponse finale, Lia a fait valoir que la fonction de la Ville n’est pas de protéger le public des points de vue avec lesquels il n’est pas d’accord. L’article 2b de la Charte porte sur la liberté d’exprimer ses convictions. La décision de la Ville est déraisonnable.

Ce qui est en jeu ici, c’est le droit d’un parti politique enregistré de déclarer pacifiquement sa politique dans les espaces publics, indépendamment des opinions ou des sentiments des autres ; la perte de ce droit serait une perte pour la liberté d’expression et une victoire pour la tyrannie. Veuillez prier pour l’intervention de notre Seigneur alors que nous attendons la décision du tribunal et rappelez-vous – quel que soit le résultat – qu’Il ​​est souverain en toutes choses.

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