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Aucun accord n’est à l’abri de l’activisme judiciaire

mar. août 4, 2020 | Auteure: Rod Taylor   |   Le volume: 27    Le numéro: 31

Alors que le Canada descend plus loin sur la voie de la loi faite par les juges, une juge de la Cour fédérale a de nouveau imposé son opinion au pays. Après tout, pourquoi un juge non élu ne devrait-il pas changer les règles pour 37 millions de Canadiens et leurs 338 députés élus? Nous devrions nous y habituer maintenant. Les accords internationaux ne sont pas exempts de falsification judiciaire. Un tribunal fédéral a maintenant déclaré que l’Accord sur les tiers pays sûrs conclu entre le Canada et les États-Unis était «inconstitutionnel». C’est le code pour “Je n’aime pas cette loi; débarrassez-vous-en ».

Grâce à l’activisme judiciaire en série à la Cour suprême et dans les tribunaux inférieurs, nous avons désormais l’avortement à la demande à chaque étape de la grossesse jusqu’à la naissance, le mariage homosexuel, le suicide médicalement assisté et les limites restrictives de la liberté d’expression. Les tribunaux rendent leurs décisions, rejettent les lois qu’ils n’aiment pas, «interprètent» les mots de la Charte qu’ils aiment - sans passer par le processus approuvé - et redéfinissent généralement les politiques publiques en fonction de leurs propres opinions.

Le 22 juillet 2020, la juge de la Cour fédérale, Ann Marie McDonald, a déclaré que l’Accord sur les tiers pays sûrs était inconstitutionnel. Elle n’aimait pas le fait que les frontaliers illégaux puissent être renvoyés aux États-Unis tant qu’ils ne risquaient pas d’être torturés ou exécutés. L’Accord sur les tiers pays sûrs - appelé Entente sur les tiers pays sûrs - déclare que les personnes qui se présentent à nos frontières pour demander le statut de réfugié doivent en fait être des réfugiés. Ils doivent montrer qu’ils fuient un pays où ils risquent d’être persécutés, torturés ou tués. Lorsque l’Accord est entré en vigueur le 29 décembre 2004, le Canada et les États-Unis se sont mutuellement reconnus comme des pays civilisés où les gens ne sont pas arbitrairement torturés ou exécutés.

Au cours des dernières années, sous notre gouvernement actuel, les frontaliers clandestins, les «migrants sans papiers» comme certains aiment les appeler, ont de plus en plus reçu un accueil hospitalier au Canada, avec une offre généreuse d’hébergement, de transport, de soins de santé, de repas et aide à devenir résidents permanents - à la grande frustration de ceux qui ont effectivement suivi les procédures appropriées pour entrer au Canada. Les motifs du gouvernement Trudeau de se plier aux illégaux et de les chouchouter sont certainement suspects. Beaucoup pensent que le Premier ministre considère le flot d’immigrants et de réfugiés comme une simple source d’électeurs libéraux en formation (comme les promotions de la plupart des lycées et universités publics).

En fait, l’opinion du juge qui a statué dans cette affaire peut être en partie due à un dégoût général et à la méfiance envers l’Amérique sous le président Donald Trump. L’histoire selon laquelle les États-Unis ne peuvent plus être considérés comme un pays «sûr» est ridicule. Le fait que les Américains veuillent défendre leurs frontières contre les frontaliers illégaux n’est pas surprenant; telle devrait être la politique de toute nation souveraine. Comme aux États-Unis, ainsi qu’au Canada, il y a ceux qui s’opposent à toute restriction à la libre circulation des personnes à travers les frontières (migration de masse). L’arrestation et la détention ou l’expulsion de ceux qui sont entrés sans autorisation ne constituent pas une «persécution». C’est simplement l’application d’une procédure régulière et de l’état de droit.

Une autre question soulevée par cet arrêt concerne l’étendue de la protection offerte par la Charte canadienne. Le point de vue logique de la Charte canadienne est qu’elle s’applique aux citoyens et aux résidents légaux du Canada, et non à toutes les personnes sur la planète. Accorder des protections de la Charte à toute personne qui parvient à atteindre le sol canadien - légalement ou illégalement - semble être le comble de la folie. La raison de définir le statut de réfugié est d’identifier les circonstances qui permettent aux individus de recevoir la compassion exceptionnelle d’un État-nation civilisé. Ceux qui traversent la frontière entre les États-Unis et le Canada (ou vice-versa) ne sont pas des gens qui fuient les mitrailleuses, les décapitations et les coups de fouet.

En vertu de l’entente des tiers pays sûrs, les vrais réfugiés de n’importe quel pays sont censés déclarer leur statut de réfugié dans le premier pays sûr qu’ils atteignent, et non dans le pays qui, à leur avis, serait un lieu de vie préférable. Partout dans le monde, de nombreuses personnes aimeraient déménager au Canada pour de meilleures possibilités d’emploi, de meilleures études ou pour profiter de notre système de soins de santé universel. Cela ne fait pas d’eux des réfugiés. Passer par un autre pays en route pour le Canada sans demander le statut de réfugié dans le premier pays sûr dans lequel ils entrent soulève des questions sur leurs motivations. Cela suggère qu’ils n’ont peut-être pas de dossier hermétique pour leur demande de statut de réfugié ou qu’ils pensent que le Canada est plus susceptible d’approuver leur demande. Ou ils préfèrent notre modèle de soins de santé universels au modèle américain.

Ma préoccupation au sujet de cette décision de justice est double. Premièrement, je pense qu’un affaiblissement supplémentaire de notre protection frontalière nuira aux meilleurs intérêts du Canada. Oui, nous sommes une nation d’immigrants et nos fermes, villes et industries ont été construites par ceux qui sont venus sur nos côtes à la recherche d’une vie meilleure. Dans le climat actuel de troubles géopolitiques, de troubles sociaux et d’effondrement moral, la fragilisation ou la dilution du grand héritage judéo-chrétien du Canada ne peut qu’entraver notre capacité à protéger la liberté personnelle et à inculquer un sens de responsabilité créative et courageuse à nos jeunes. Notre politique d’immigration devrait être basée sur le mérite et notre politique sur les réfugiés devrait être basée sur les besoins.

Ma deuxième préoccupation concerne la manipulation de notre système de lois, de droits et de libertés, par ceux qui ont juré de les protéger. Le recours occasionnel aux tribunaux pour parvenir à des fins que les élus ne peuvent obtenir est un échec systémique qui a fondamentalement faussé la nature de notre pays. La Bible dit que «la crainte du Seigneur est le commencement de la sagesse»; au Canada aujourd’hui, la peur des tribunaux est le début de l’échec moral et du compromis. Les législateurs rédigent parfois leurs projets de loi non pas sur ce qu’ils pensent que la loi devrait être, mais sur ce qu’ils pensent pouvoir survivre à une contestation judiciaire. Pourquoi élire 338 députés si les tribunaux veulent avoir le dernier mot?

Étant donné que les tribunaux semblent être traités avec révérence comme le dernier dépôt de sagesse sagace, il est difficile de prédire leur réponse sur un sujet donné. Il est de moins en moins difficile de prévoir la réponse du gouvernement à une nouvelle décision de justice. L’acceptation complaisante de l’ordonnance d’un juge est la norme. Le gouvernement canadien n’a jamais exercé une seule fois la clause nonobstant. Ni pour défendre la vie humaine, les valeurs familiales traditionnelles ou les politiques frontalières de bon sens. Il est temps qu’ils le fassent. Les tribunaux doivent interpréter la loi telle qu’elle est écrite et non la réécrire à volonté.

Le Parti de l’Héritage Chrétien croit que la loi canadienne doit être rédigée par ceux qui sont élus pour nous représenter et conformément aux profondes traditions morales du Canada. La justice n’est pas obtenue en soumettant les Canadiens aux caprices d’un juge non élu. Veuillez nous rejoindre dans notre quête de justice et de bon gouvernement à chp.ca.



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